La Loi climat et Résilience, les dispositifs mis en place :
1 – QU’EST-CE QUE C’EST :
L’objectif de la loi Climat et Résilience ( loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ) est de consolider la place de l’écologie en France mais surtout, réduire de 30 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.
Quelques dates clés :
Le 25 août 2022 (le 1er juillet 2024 pour les départements d’Outre-mer) : le gel des loyers pour les passoires thermiques ( Logements au-dessus de 330 KWH/m² par an. Classe F ) et l’obligation d’un audit énergétique complet lorsque ces logements sont remis en location.
A compter du 1er janvier 2023, en France métropolitaine, les logements dont la consommation énergétique est supérieure à 450 kWh par mètre carré et par an (classés G) ne seront plus décents et ne pourront plus être mis en location.
À partir de 2025 : l’interdiction de la mise en location des logements classés G (environ 600 000 logements en France) et l’obligation d’un audit énergétique pour les logements classés E.
À partir de 2028 : l’interdiction de la mise en location des logements classés F (environ 1,2 millions de logements en France).
À partir de 2034 : l’interdiction de la mise en location des logements classés E (environ 2,6 millions de logements en France).
LES PASSOIRES THERMIQUES :
A dater du 25 août 2022, la loi Climat et résilience interdit les augmentations de loyer entre deux locations pour les logements énergivores classés F ou G.
Que les zones soient tendues ou non, aucun bailleur ne pourra échapper à la sanction, sauf s’il réalise des travaux visant à rendre le logement décent.
L'interdiction s'applique :
Lors de l’établissement d’un nouveau bail.
Lors d’une révision annuelle en cours de bail.
A la suite de travaux d’amélioration
En cas de loyer manifestement sous-évalué.
Un rôle de conseil pour l’agent immobilier
Dans ce contexte, l’agent immobilier a un rôle de conseils important pour aider les propriétaires en expliquant la Loi et surtout en les guidant au travers du labyrinthe des dispositifs mis en place pour accompagner les propriétaires qui rénovent leur bien. En effet, des aides financières sont prévues, mais comme distribuer de l’argent publique est toujours encadré et que des abus ont été commis pour l’isolation à un euros, le dispositif proposé est extrêmement complexe et présente des impasses qui font douter de la réalité de sa mise en œuvre.
Votre bien mérite notre expertise !
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